ART. 22	N°15255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15255
présenté par
M. Coquerel
------------
ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet article prévoit de permettre aux travailleurs indépendants de cotiser plus que prévu pour acquérir davantage de point retraite, mais aussi la fixation d’un seuil plancher de cotisations versées par les chefs d’exploitation ou d’entreprise. Ainsi, les travailleurs indépendants, dont on connaît la précarité mais aussi l’irrégularité des revenus, pourraient acheter volontairement des droits supplémentaires à ceux ouverts naturellement par leur rémunération. Nous nous opposons à ce système dérogatoire qui revient à permettre à certains d’acheter des droits alors que d’autres devront se contenter de ce que la loi prévoit. Ainsi, soit le Gouvernement estime que les indépendants ne paient pas assez de cotisations (dans ce cas il faut donc les relever), soit il estime que leurs revenus sont suffisants (mais dans ce cas, pourquoi instaurer ce régime dérogatoire ?). Concernant les travailleurs rémunérés par un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, si l’instauration d’un seuil plancher de cotisation pourrait paraître une bonne idée, ce n’est qu’un palliatif à une question bien plus grave : les exploitations agricoles sont aujourd’hui exsangues par la faute d’une concurrence prédatrice qui empêchent nos exploitants de gagner correctement leur vie. Cet article, en instaurant des différenciations et des particularités, fait encore la démonstration que le projet du Gouvernement n’a rien d’universel. De plus, cet article aura pour effet d’augmenter de plus de 7 points les cotisations des artisans et commerçants ayant les plus faibles revenus. Selon l’étude d’impact, ce sont plus de 315.000 personnes qui seront touchées par cette augmentation importantes des cotisations sociales. Nulle part le Gouvernement ne s’inquiète de savoir si cette augmentation importante pourra être supportée par les professions sans mettre en danger l’activité. “