ART. 18	N°1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1528
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance les modalités de convergence du régime de cotisation des fonctionnaires de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et ce, en fixant une période de transition de quinze ans maximum.
Compte tenu de l’impact de ce sujet, du nombre des personnes concernées, il semble anormal que le gouvernement détermine, seul, par voie d’ordonnance, de ces modalités. D’où l’amendement de suppression de cet article qui vous est proposé.