ART. 21	N°1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1536
présenté par
M. Bazin, M. Door et M. Cherpion
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ARTICLE 21
Après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de convergence n’ont pas à faire référence à un seul mécanisme, ici l’utilisation des réserves, pour financer un taux d’appel inférieur à l’unité, ces mécanismes de convergences restant à définir. Les réserves étant la propriété des caisses et des affiliés les ayant constituées, elles ne doivent pas être évoquées dans le projet de loi instituant le système universel de retraite.