ART. 21	N°1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1537
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE 21
I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« salariés, »,
insérer les mots :
« y compris en incluant les exonérations dont bénéficient ces derniers au regard de leur durée de travail, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’assurer l’égalité de traitement avec les salariés qui bénéficient d’exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires.