ART. 21	N°1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1538
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brochand, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Ramadier, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Poletti, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut et M. Rolland
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ARTICLE 21
À l’alinéa 7, après le mot :
« ratification »,
insérer les mots :
« incluant les résultats de la consultation visée au premier alinéa du présent article et prévoyant le cas échéant un régime de retraite obligatoire spécifique aux travailleurs indépendants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de prévenir le risque d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité soulevé par le Conseil d’État dans son avis sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite » en associant étroitement toutes les parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévues par le projet de loi.