ART. 25	N°1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1544
présenté par
M. Viry, Mme Brenier, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Sermier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, M. Lurton, Mme Valentin, M. Dive, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Bazin, M. Viala, Mme Poletti, M. Reiss, M. Perrut et M. de Ganay
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ARTICLE 25
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier les conditions requises pour qu’un employeur puisse refuser qu’un salarié bénéficie d’un passage à temps partiel en vue d’une retraite progressive.
En effet, dans un souci de cohérence, il est nécessaire que les règles de refus du passage à temps partiel par l’employeur, dans le cadre d’une retraite progressive, soient identiques à celles fixées dans le Code du travail, pour une demande de travail à temps partiel classique, soit :
-  L’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ;
-  Ou la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.