ART. 55	N°15467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15467
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 55
Cet alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent, et réaffirme que le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la mise en place d’une règle d’or et d’un pilotage financier du régime universel tel que définis par le Gouvernement.
Dans la même ligne que le précédent amendement, nous demandons cette fois la suppression de cet alinéa pour son caractère grotesque et anti-démocratique. On apprend ici que l’exécutif peut agir directement, en se passant du conseil d’administration de la caisse qu’il pilote de bout en bout. En somme, il s’agit de dire que si le gouvernement perd la main sur certains des membres du conseil d’administration, il pourra se passer de leur avis pour fixer plusieurs paramètres, comme par exemple définir le coefficient d’ajustement (décote/surcote) ou encore l’utilisation des produits financiers du Fonds de réserves universel. Nous pouvons tout de même nous réjouir du fait que le gouvernement va prendre avis auprès du comité d’expertise indépendant, dont l’indépendance est garantie par le fait que son président soit nommé par le Président de la République...
Il s’agit bien ici d’un choix de société et loin de vouloir le masquer comme le fait le Gouvernement, le groupe de la France insoumise l’expose clairement par un refus de la logique libérale et destructrice.