ART. 44	N°1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1553
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Masson, Mme Poletti, M. Pauget et M. Cinieri
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ARTICLE 44
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par décret »
le taux :
« à 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer dans la loi le niveau de points supplémentaires par enfant annoncé par le Gouvernement plutôt que de laisser à un décret le soin de fixer un niveau pouvant être inférieur.
De plus, il importe que cette disposition relève du domaine législatif.