ART. 9	N°1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1556
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 9
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent texte dispose que jusqu’en 2044, les valeurs d’acquisition et de service du point seront fixées par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvé par décret et non sur le niveau des salaires.
De plus, leur valeur sera indexée en fonction d’un taux compris entre l’évolution des salaires et l’évolution des prix.
Cette disposition n’est pas à même de rassurer nos compatriotes.
En effet, pendant 22 ans ils ne bénéficieront pas de la pleine valeur de leurs cotisations pendant leur carrière.
Contrairement aux affirmations du Gouvernement, il n’est nullement garanti que cette période transitoire maintienne l’équilibre financier du système de retraite car il compare deux systèmes différents qui présentent des règles de calculs différentes du montant des pensions.
Comparaison n’est pas raison !
En effet, si l’équilibre avec une indexation sur les salaires en 2022 n’est pas possible, alors il ne le sera pas davantage au rendez-vous en 2044.
On laisse encore le soin aux futures générations futures de résoudre un problème que l’on créé sciemment aujourd’hui.
Ce mode d’indexation aura pour conséquence une baisse des pensions et il est beaucoup plus pertinent que la valeur du point soit adossée à l’évolution des salaires.
En conséquence, le présent amendement vise la suppression de cette période transitoire.