APRÈS ART. 65	N°15649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15649
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la prise en compte des années d’étude dans le cacul des annuités ouvrants droit à la retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le régime de retraites par répartition a été imaginé, une infime fraction de la population accédait à des études supérieures. Aujourd’hui, cela concerne environ 40% d’une génération. Les études supérieures décalent l’âge d’accès au premier emploi, et donc, l’âge auquel il est possible de partir en retraite sans subir de décote. Il convient de réféchir à la prise en compte des années d’étude dans le calcul des annuités. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.