APRÈS ART. 65	N°15674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15674
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la prise en compte des dix meilleures années pour le calcul de la pension de retraite pour les salariés du privé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme Balladur de 1993 a passé le calcul de la pension de retraite des salariés du privé affiliés au régime général sur les 25 meilleures années. C’était à l’époque un recul social considérable. Mais celui que nous promet la réforme Macron est encore plus grand puisque la pension, dans un système à points, dépend de toute la carrière. Elle dépend donc aussi des période de petit salaires, de petits boulots précaires, etc. C’est pourquoi les pensions baisseront automatiquement si le système à points est mis en place. Nous proposons par le biais de cet amendement au contraire un progrès qui, en calculant le montant des pensions sur les 10 meilleures années permettra d’effacer les périodes de précarité et de pauvreté d’une carrière. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.