ART. 44	N°1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1571
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Kamardine, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Lurton, Mme Ramassamy, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Masson, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti et M. Pauget
------------
ARTICLE 44
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par décret »
le taux :
« à 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que ce soit la loi et non un décret qui fixe le niveau de points supplémentaires octroyé par enfant. Il importe effectivement que ce soit le législateur et non le pouvoir réglementaire qui fixe cette donnée.