ART. 5	N°15731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15731
présenté par
M. Lachaud
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous connaissons les difficultés que connaissent aujourd’hui les retraité·es relevant du régime des exploitant·es agricoles. La faiblesse structurelle de leurs pensions dépend de plusieurs facteurs : la faiblesse de leurs revenus, d’une part, et la faiblesse des cotisations d’autre part.
La faiblesse des revenus est la conséquence d’une politique agricole délétère. En 2017, selon une étude publiée par la MSA, 30% des agricultrices et agriculteurs gagnaient moins de 350€ par mois. Dans ces conditions, les cotisations permettant de financer un régime social sont nécessairement insuffisante. In fine, les pensions versées sont donc fortement impactées, et les violences économiques à l’encontre de celles et ceux qui nourrissent le monde se poursuivent dans la vieillesse. Nombreuses sont les personnes agricultrices qui doivent prolonger une activité complémentaire au delà d’un âge décent. Nous pensons que l’augmentation des revenus des personnes agricultrices est la meilleure façon de leur assurer une pension satisfaisante. Dans notre programme, l’avenir en commun, nous proposons à cet égard tout une méthodologie de financement de l’agriculture qui soit plus respectueuse de la nature et de celles et ceux qui prélèvent pour notre existence les fruits qu’elle nous offre.
Ainsi, la mise en place d’un revenu minimum garanti pendant la vie des agriculteurs•rices exploitant·es est nécessaire, afin de garantir des pensions correctes.
Des revenus supplémentaires pourront en outre être incitatrices à la transition écologique :
- subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ;
- rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ;
- soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ;
- soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ;
- soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ;
- soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective.