APRÈS ART. 65	N°15744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15744
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’ils ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous connaissons les difficultés que connaissent aujourd’hui les retraité·es relevant du régime des exploitant·es agricoles. La faiblesse structurelle de leurs pensions dépend de plusieurs facteurs : la faiblesse de leurs revenus, d’une part, et la faiblesse des cotisations d’autre part.
La faiblesse des revenus est la conséquence d’une politique agricole délétère. En 2017, selon une étude publiée par la MSA, 30% des agricultrices et agriculteurs gagnaient moins de 350€ par mois. Dans ces conditions, les cotisations permettant de financer un régime social sont nécessairement insuffisante. In fine, les pensions versées sont donc fortement impactées, et les violences économiques à l’encontre de celles et ceux qui nourrissent le monde se poursuivent dans la vieillesse. Nombreuses sont les personnes agricultrices qui doivent prolonger une activité complémentaire au delà d’un âge décent. Nous pensons que l’augmentation des revenus des personnes agricultrices est la meilleure façon de leur assurer une pension satisfaisante. Dans notre programme, l’avenir en commun, nous proposons à cet égard tout une méthodologie de financement de l’agriculture qui soit plus respectueuse de la nature et de celles et ceux qui prélèvent pour notre existence les fruits qu’elle nous offre.
Cet amendement demandant un rapport préconise quelques pistes d’améliorations permettant une hausse des revenus des dit·es exploitant·es.
Ainsi, la mise en place d’un revenu minimum garanti pendant la vie des agriculteurs•rices exploitant·es est nécessaire, afin de garantir des pensions correctes.
Des revenus supplémentaires pourront en outre être incitatrices à la transition écologique :
- subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ;
- rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ;
- soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ;
- soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ;
- soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ;
- soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective.