APRÈS ART. 65	N°15784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15784
présenté par
Mme Fiat
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur les effets produits sur les pensions des femmes du calcul des pensions de retraite sur la base des dix meilleures années de la carrière dans le privé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement enfume en prétendant que les femmes seront “les grandes gagnantes” du système par points. C’est tout l’inverse. Notre proposition de baser le niveau de la pension de retraite sur les 10 meilleures années de la carrière est l’inverse de ce qu’il fait. En effet, lui veut que l’ensemble de la carrière compte, y compris les plus mauvaises années, dans la détermination du niveau de la pension. Cela percutera particulièrement le niveau de vie des femmes retraitées puisqu’elles ont généralement des carrières plus hachées, interrompues, précaires et connaissant des périodes de très bas salaires. Nous proposons donc un rapport sur l’effet de notre proposition sur le niveau de retraite des femmes. Il montrera clairement ce que devrait faire le gouvernement s’il voulait réellement faire d’elle “les grandes gagnantes”.