APRÈS ART. 65	N°15803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15803
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur les moyens de garantir un taux de remplacement à 75% pour le salaire médian.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de retraites par points est une retraite tombola : on sait ce qu’on y paye mais, jusqu’au dernier moment, on ne sait pas ce que l’on reçoit à sa retraite, jusqu’au dernier moment. Le système par trimestres, dans le cadre duquel nous voulons rester, est dit “à prestations définies”. Cela signifie qu’une certaine durée de cotisation offre un droit certain à un niveau de revenu garantie. C’est son avantage pour les travailleurs. Cet amendement propose de fixer ce droit à 75% pour le salaire médian. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.