APRÈS ART. 65	N°15828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15828
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur les moyens de faire en sorte qu’aucune pension de retraite ne soit d’un montant inférieur au seuil de pauvreté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Plus aucune retraite en dessous de 1000 euros”. Voilà encore un mensonge de la propagande gouvernementale sur le sujet. En réalité, le projet de loi que vous nous présentez ne propose pas cela. Il garantit une retraite minimale à 85% du SMIC pour une carrière complète. Ce qui signifie que tout ceux qui ont des carrière incomplètes, beaucoup de monde étant donné ce qu’est devenu le monde du travail, pourront toujours avoir des retraites en dessous du seuil de pauvreté. Ce n’est pas tolérable à nos yeux. Le régime par répartition a permis une réduction historique de la pauvreté chez les personnes âgées. Nous voulons parachever cette oeuvre en inscrivant un minimum de pension au niveau du seuil de pauvreté, quelle que soit la carrière. Les salariés qui ont connu la précarité, le chômage, des accidents divers pendant leur carrière ne doivent pas le payer jusqu’à leur mort. Pour eux aussi, la retraite doit constituer un répit. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.