ART. 10	N°15834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15834
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet et M. Pajot
------------
ARTICLE 10
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret » 
les mots :
« la loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Un décret »
les mots :
« La loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un décret »
les mots :
« la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’âge d’équilibre et le coefficient d’ajustement sont des éléments structurants pour le calcul du montant des retraites.
Ces éléments doivent donc être fixé par un vote de la représentation nationale et non par décret, ce qui accentuerait le caractère « variable d’ajustement budgétaire » pour le Gouvernement de cet âge et de ce coefficient.