APRÈS ART. 65	N°15846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15846
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’indexation du minimum vieillesse sur le seuil de pauvreté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre contre-projet fait un choix, à l’opposé du votre : celui de se donner les moyens pour que plus aucun retraité ne vive dans la misère. C’est pourquoi nous proposons d’indexer le minimum vieillesse sur le seuil de pauvreté. De cette façon, nous garantissons une garantie de dignité pour tous les retraités : une fois votre vie de travail terminée, vous ne vivrez pas dans la pauvreté. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.