ART. 63	N°15854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15854
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 63
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui émet des distinctions d’application entre les assurés, contrevient à l’aspiration à l’équité supposée du texte entre les générations . Il doit donc être supprimé, par mesure de cohérence.