ART. 11	N°15857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15857
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet et M. Pajot
------------
ARTICLE 11
Après la troisième occurrence du mot 
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« la loi ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, par la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation annuelle des retraites est un élément structurant pour le montant des retraites futures. C’est d’ailleurs comme le rappelle l’alinéa 2 la loi qui le fixe.
En cas de dérogation, qui nous en sommes persuadés deviendra de fait la règle, et de fixation de la revalorisation annuelle par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, nous considérons que cela doit être validé par la représentation nationale et non par le gouvernement et donc par la loi et non par décret.