ART. 38	N°15875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15875
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 1 qui porte dérogation au régime général relatif à l’âge légal de départ en retraite pour les fonctionnaires exerçant des missions de sécurité mais dont l’emploi ne correspond pas à ces fonctions et qui ont atteint l’âge de départ avant 2025. Nous nous opposons à cette disposition qui étend implicitement les règles relatives au calcul par point des pensions de retraite et la mesure d’âge d’équilibre aux fonctionnaires n’ayant pas atteint le durée de service exigée pour l’ouverture des droits en 2025. Conformément à notre réticence pour cette réforme, nous refusons l’application du système universel aux fonctionnaires bénéficiant d’un régime spécial en raison de leur participation à l’exercice de missions de sécurité impliquant des risques et des sujétions particuliers. Nous n’acceptons pas que les fonctionnaires exerçant des missions régaliennes à risque puissent pâtir de cette réforme en raison de l’importance pour la sécurité publique des français de ces corps de métier. De plus, la fixation arbitraire d’une dérogation pour les seuls fonctionnaires visés par cette disposition est contraire aux principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique des personnes ne bénéficiant pas de ce régime. Comme pour les militaires, nous proposons au contraire de maintenir le régime antérieur pour tous les fonctionnaires en fonction, avant l’entrée en vigueur de la réforme que nous contestons sur le fond comme sur la forme.