ART. 38	N°15898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15898
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2 qui porte dérogation au régime général relatif à l’âge légal de départ en retraite pour les fonctionnaires qui n’appartiennent pas à la catégorie susmentionnée mais qui bénéficient d’un droit à retraite anticipée et qui ont atteint l’âge de départ avant 2025. Nous nous opposons à cette disposition qui étend implicitement les règles relatives au calcul par point des pensions de retraite et la mesure d’âge d’équilibre aux fonctionnaires n’ayant pas atteint le durée de service exigée pour l’ouverture des droits en 2025. Conformément à notre réticence pour cette réforme, nous refusons l’application du système universel à ces fonctionnaires qui bénéficient d’un régime spécial en raison des sujétions particulières qu’elles impliquent. Nous considérons que cette disposition est contraire aux principes d’égalité de traitement ainsi que de sécurité juridique et porte atteinte aux droits acquis des personnes ne bénéficiant pas de ce régime. En effet, ces fonctionnaires ont conclu un contrat avec la Nation comprenant des règles spécifiques en matière de droit à la retraite. La remise en cause de ces avantages constitue donc une atteinte inacceptable aux principes élémentaires de l’engagement contractuel. Comme pour les militaires, nous proposons au contraire de maintenir le régime antérieur pour tous les fonctionnaires en fonction avant l’entrée en vigueur de votre réforme que nous contestons sur le fond comme sur la forme.