ART. 38	N°15925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15925
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 3 qui prévoit que les fonctionnaires relevant du régime particulier des infirmiers et personnels paramédicaux de catégorie 4 et des cadres de santé conservent le bénéfice des dispositions de la réforme de 2010 relatives à la limite d’âge d’ouverture des droits. Nous contestons cette disposition qui entérine une réforme d’ores et déjà inacceptable. En effet, la loi de 2010 a instauré un régime d’exception pour ces catégories de fonctionnaires qui ne peuvent se prévaloir des périodes de services accomplies antérieurement à leur intégration dans la catégorie des emplois infirmiers, paramédicaux ou cadres de santé. Nous estimons que la pénibilité associée à ce type d’emploi justifie l’obtention d’avantages tout au long de leur carrière. L’intégration dans un nouveau corps de métiers ne peut faire oublier les sacrifices consentis avant cette transition. Toutefois, le bénéfice des droits acquis doit se faire selon une logique du mieux disant. Si l’application du nouveau régime est plus avantageuse que l’ancien, il convient d’y procéder. En revanche, si les avantages accordés au titre du nouveau statut sont moins avantageux que ceux accordés dans l’ancien, il convient de répartir les avantages accordés par chaque statut en fonction de la durée passée dans chaque catégorie.