ART. 38	N°15976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15976
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous proposons la suppression de l’alinéa 6 qui permet au gouvernement de fixer par ordonnance la date à compter de laquelle la durée d’exercice des fonctions prévue au II de l’article 723-1 est applicable. Nous ne faisons pas confiance au gouvernement pour fixer une telle date dans la mesure où nous contestons l’attribution au gouvernement du pouvoir de déterminer les bénéficiaires de ces règles transitoires. Comme l’a relevé le Conseil d’Etat, la multiplication du recours aux ordonnances dans le cadre de cette réforme porte atteinte au principe démocratique qui confie au Parlement le soin de déterminer les “moyens convenables d’existence” qu’il convient d’allouer aux retraités conformément à l’alinéa 11 du préambule de 1946. Le transfert de cette compétence au gouvernement est donc contraire à l’esprit de la Constitution de la 5ème République et bafoue les valeurs républicaines élémentaires reposant sur le débat démocratique au Parlement. Nous contestons donc le recours aux ordonnances pour déterminer la date à compter de laquelle la durée d’exercice des fonctions prévue au II de l’article 723-1 est applicable. Nous demandons au gouvernement de renoncer à cette pratique et de confier au Parlement le soin de déterminer ces éléments.