ART. 11	N°1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1603
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 19‑11‑7 »
la référence :
« L. 19‑11‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur de référence qui découle de la rédaction actuelle de l’article 55 du projet de loi.
À l’article 55, il y a un oubli dans la numérotation des articles du nouveau chapitre XI du livre Ier du code de la sécurité sociale. En effet, l’article 55 passe de l’article L. 19-11-4 à l’article L. 19-11-6 : l’article L. 19-11-5 n’existe donc pas.
Un amendement rédactionnel du groupe Socialistes et apparentés à l’article 55 (amendement n° 1429) vise donc à corriger cette erreur rédactionnelle :
l’article L. 19-11-6 devient l’article L. 19-11-5
l’article L. 19-11-7 devient l’article L. 19-11-6
l’article L. 19-11-8 devient l’article L. 19-11-7
l’article L. 19-11-9 devient l’article L. 19-11-8
Il s’agit donc de tirer les conséquences de cette renumérotation dans tout le projet de loi.
Cette erreur rédactionnelle est une nouvelle preuve de la précipitation dans laquelle ce projet de loi a été élaboré.
Dans son avis, le Conseil d’État relève qu’un “chantier de recodification à moyen terme apparaît donc nécessaire” pour le code de la sécurité sociale dont l’organisation est “désormais obsolète”. Cet amendement vise à réduire la portée de ce chantier.