ART. 9	N°1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1625
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément et M. Lassalle
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La part des retraites dans le produit intérieur brut tient compte du rapport entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit que la valeur d’acquisition et la valeur de service du point applicables au titre de l’année 2022 sont fixées, avant le 30 juin 2021, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, à un niveau déterminé, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite obligatoires établies par le comité d’expertise indépendant des retraites, de manière à garantir l’équilibre financier du système de retraite sans diminuer la part des retraites dans le produit intérieur brut. 
Cette formulation s’éloigne légèrement de l’objectif initial du projet qui était de stabiliser la dépense liée aux retraites à 14 % du PIB. Elle donne le sentiment que cette dépense suivra plutôt les prévisions du COR, qui montrent que sans la réforme, la part des dépenses de retraites dans le PIB va s’amoindrir, pour passer à 13,3 % en 2040 et 12,9 % en 2050.
Afin de respecter l’engagement du Président de la République, à savoir la garantie que les pensions de retraite ne baisseront pas, il nous parait donc essentiel de préciser que la part des retraites dans le PIB tient compte du rapport entre actifs et retraités. C’est en effet à l’aune de cette information que les valeurs des points seront fixés. Il est donc important que le nombre de retraités par rapport au nombre d’actifs soit bien pris en compte pour déterminer la part des dépenses dans le PIB.