ART. 15	N°16280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16280
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État n’a pas à s’ingérer dans des caisses de retraites complémentaires qui ont fait la preuve de leur autonomie.