ART. 38	N°16294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16294
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous proposons la suppression de l’alinéa 7 qui permet au gouvernement de fixer par ordonnance les conditions dans lesquelles, avant la date fixée à l’alinéa précédent, la durée d’exercice des fonctions est relevée progressivement. Nous ne faisons pas confiance au gouvernement pour déterminer ces conditions. Nous contestons d’une part l’attribution au gouvernement du pouvoir de déterminer les bénéficiaires de ces règles transitoires et d’autre part l’allongement du temps de travail prévu par cette disposition. Comme l’a relevé le Conseil d’Etat, la multiplication du recours aux ordonnances dans le cadre de cette réforme porte atteinte au principe démocratique qui confie au Parlement le soin de déterminer les “moyens convenables d’existence” qu’il convient d’allouer aux retraités conformément à l’alinéa 11 du préambule de 1946. Le transfert de cette compétence au gouvernement est donc contraire à l’esprit de la Constitution de la 5ème République et bafoue les valeurs républicaines élémentaires reposant sur le débat démocratique au Parlement.
Nous contestons donc le recours aux ordonnances pour déterminer la date à compter de laquelle la durée d’exercice des fonctions prévue au II de l’article 723-1 est applicable. Nous demandons au gouvernement de renoncer à cette pratique et de confier au Parlement le soin de déterminer ces éléments.
Nous contestons également l’application aux fonctionnaires en activité de la réforme même sous une forme adaptée et l’allongement du temps de travail prévu par cette disposition. Comme nous l’avons indiqué, lorsqu’ils intègrent la fonction publique, les agents concluent un contrat avec la Nation. Nous estimons qu’il serait contraire au droit à la sécurité et au respect des droits acquis de ces fonctionnaires de leur appliquer la réforme en discussion. En effet, conformément aux règles élémentaires en matière d’engagement contractuel, l’employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail. Or, en modifiant les règles relatives à l’âge de départ, l’Etat rompt le contrat passé avec ces fonctionnaires. Nous ne pouvons donc accepter un tel coup de canif dans le contrat passé avec les agents de la fonction publique et en particulier ceux bénéficiant d’un régime spécial dans la mesure où celui-ci est justifié par les sujétions particulières qu’impliquent leurs fonctions.