ART. 38	N°16308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16308
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 8 qui permet au gouvernement de déterminer par voie d’ordonnance les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’âge d’équilibre sont applicables aux fonctionnaires visés dans cet article. Nous ne faisons pas confiance au gouvernement pour déterminer ces conditions.
Nous contestons d’une part l’attribution au gouvernement du pouvoir de déterminer les conditions d’application de l’âge d’équilibre à ces catégories de fonctionnaires et d’autre part l’allongement du temps de travail prévu par cette disposition. Comme l’a relevé le Conseil d’Etat, la multiplication du recours aux ordonnances dans le cadre de cette réforme porte atteinte au principe démocratique qui confie au Parlement le soin de déterminer les “moyens convenables d’existence” qu’il convient d’allouer aux retraités conformément à l’alinéa 11 du préambule de 1946. Le transfert de cette compétence au gouvernement est donc contraire à l’esprit de la Constitution de la 5ème République et bafoue les valeurs républicaines élémentaires reposant sur le débat démocratique au Parlement.
Nous contestons donc le recours aux ordonnances pour déterminer les conditions d’application de l’âge d’équilibre à ces fonctionnaires. Nous demandons au gouvernement de renoncer à cette pratique et de confier au Parlement le soin de déterminer ces éléments. Nous contestons également l’application aux fonctionnaires en activité de l’âge d’équilibre et l’allongement du temps de travail qu’il implique. Comme nous n’avons cessé de le rappeler, lorsqu’ils intègrent la fonction publique, les agents concluent un contrat avec la Nation. Il serait donc contraire à leur droit à la sécurité et au respect de leurs droits acquis de leur appliquer la réforme en discussion. En effet, conformément aux règles élémentaires en matière d’engagement contractuel, l’employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail. Or, en modifiant les règles relatives à l’âge de départ, l’Etat rompt le contrat passé avec ces fonctionnaires. Nous ne pouvons donc accepter un tel coup de canif dans le contrat passé avec les agents de la fonction publique et en particulier ceux bénéficiant d’un régime spécial dans la mesure où celui-ci est justifié par les sujétions particulières qu’impliquent leurs fonctions.