ART. 38	N°16399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16399
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 13, qui prévoit que les fonctionnaires relevant du régime particulier des infirmiers et personnels paramédicaux de catégorie 4 et des cadres de santé, se voient modifiés par ordonnance, l’âge de départ à la retraite. En effet, rien ne justifie que la spécificité du régime de retraites de ces fonctionnaires présentant la prise de risques particuliers ou l’exposition à des fatigues exceptionnelles dans le cadre de leur activité professionnelle, ne soit menacée par une possibilité totalement arbitraire de légiférer par ordonnance l’âge de la retraite. Cet alinéa précise que l’âge « est abaissé et évolue, de manière distincte selon les emplois concernés », ce qui n’est en rien une garantie de protection de ces régimes. D’une manière générale, nous contestons l’application de cette réforme aux fonctionnaires en activité, même sous une forme adaptée.