ART. 58	N°16442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16442
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 58
L’alinéa 29 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce dispositif qui permet au gouvernement de définir les conditions de la reprise par celle-ci d’actifs assurant la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au service des prestations de retraite des régimes, est en contradiction avec la vision que nous avons du travail parlementaire. De plus, en nous référant également à l’avis du conseil d’Etat qui souligne que ce choix de multiplier les recours aux ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionalité et de sa conventionnalité », nous demandons la suppression de cet alinéa qui permet le recours à légiférer par ordonnance.