ART. 38	N°16544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16544
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 14. Il est demandé aux Français, ainsi qu’aux parlementaires, d’accepter la réforme sans connaître en détail son mode de fonctionnement. C’est précisément le problème de cet article qui ne donne aucune indication sur l’une des aspects les plus essentiels : quelles seront les modalités de calcul des pensions pour les agents qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle ? Pour quel montant ? Selon quels critères ? L’harmonisation progressive des règles de cotisations doit faire l’objet d’un débat public pour pouvoir examiner collectivement l’ensemble des paramètres. Or, en passant par des ordonnances et en convoquant a posteriori une conférence de financement avec les “partenaires sociaux”, le gouvernement fait passer en force et sans débat des nouvelles dispositions qui vont profondément transformer des corps d’Etat, stratégiques pour la Nation.