ART. 38	N°16562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16562
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 15 car nous sommes farouchement opposés à l’utilisation des ordonnances sur des dispositifs qui sont contestés par une majorité des français. Dans cet article, le gouvernement autorise de légiférer par voie d’ordonnance, des mesures relatives aux conditions d’assujettissement à une cotisation des fonctionnaires. Or, de telles mesures devraient faire l’objet d’un débat démocratique. Elles touchent à des agents de l’état qui occupent des missions régaliennes.