ART. 38	N°16585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16585
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous sommes contre l’alinéa 17 et nous proposons de le supprimer. Nous considérons que le montant des cotisations qui seraient dues si la pension de retraite de ces fonctionnaires n’a pas été liquidée avant l’âge prévu devrait faire l’objet d’un vote au parlement et non d’un passage en force par voie d’ordonnance. Ce procédé laisse ces agents dans l’incertitude quant au montant des pensions au moment du départ à la retraite. Plus encore nous sommes contre le principe même du système de retraite à points et refusons que nos agents soient pénalisés par le choix du gouvernement de faire régresser notre modèle social.