APRÈS ART. 65	N°16615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16615
présenté par
Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information non truqué qui considérerait une réforme des retraites prenant d’abord en compte la garantie du maintien de vie des personnes retraitées, plutôt que son coût.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons noter la nécessité d’inverser la philosophie du gouvernement en matière de retraites. En effet, la mise en place dans ce projet de loi d’une règle d’or qui fait primer le coût budgétaire des retraites sur la garantie du maintien du niveau de vie des personnes retraitées est une aberration.
La priorité de cette règle d’or est claire : « permettre d’assurer (…) une meilleure maitrise de l’impact financier du système universel de retraite, notamment à travers la mise en place d’une règle d’or imposant le retour à l’équilibre tous les 5 ans et l’obligation annuelle pour le CNRU de faire évoluer les paramètres du système en cas d’écart à la trajectoire financière ». (p.925 de l’étude d’impact du PJL).
En se fixant comme seul objectif de stabiliser la dépense liée aux retraites à 14%, voire à 13% du PIB, cette réforme ne prend aucunement en compte les conséquences que cela pourrait induire sur le niveau de vie des personnes retraitées. En prévoyant un ajustement permanent des paramètres en fonction de la situation financière, véritable intérêt de la réforme par points, cette règle d’or deviendra un mécanisme d’austérité budgétaire sans précédent.
Au contraire, le groupe parlementaire La France Insoumise considère qu’il faudrait créer une règle d’or inversée. Celle-ci ferait primer le maintien du niveau de vie des retraités, auquel les finances publiques devraient s’adapter, et non l’inverse.