ART. 38 | N°16642
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°16642
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous nous opposons fermement à l’alinéa 19. Celui-ci conditionne le choix des modalités de transition entre les deux régimes et les modalités de financement, à l’organisation d’une conférence de financement. Il est demandé aux partenaires sociaux de trouver une solution qui permettrait de « mettre à l’équilibre » ces régimes. Pour ce faire, il existe trois options : baisser les pensions, augmenter les cotisations, instaurer un âge d’équilibre. Le gouvernement refuse d’augmenter les cotisations patronales au nom de l’austérité budgétaire. En réalité, il ne reste pas de place pour un réel débat sur la question du financement des retraites, y compris pour les régimes spéciaux. Nous connaissons le résultat de cette conférence de financement : l’augmentation de l’âge de départ à la retraite.
Si ces régimes particuliers vont partiellement conserver la possibilité de partir plus tôt à la retraite, nous ne pouvons pas nous résoudre à voter en faveur d’un tel procédé qui décide a posteriori, et en dehors du débat parlementaire, des modalités précises de l’harmonisation des régimes et de leurs financements.