ART. 38	N°16758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16758
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
En toute logique, nous proposons de supprimer l’alinéa 20 qui précise que les modalités de transition entre les deux régimes se décideront lors de la conférence de financement avec les partenaires sociaux. Une telle procédure est une aberration : elle court-circuite le travail parlementaire et elle permet au Gouvernement de légiférer sur des dépenses sans connaître a priori le montant des recettes qui vont permettre de les financer.