ART. 38	N°16791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16791
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous nous opposons également à l’alinéa 21. Il est demandé aux parlementaires d’examiner et de juger d’un contenu qui n’est pas encore connu et qui dépendra de décisions qui seront actées bien après le vote de l’ensemble de ce projet de loi sur les retraites. Comment peut-on voter en faveur de la création d’une telle assemblée qui sera en charge de décider des modalités de financement de ces régimes de retraites ? Une telle procédure est une aberration. Nous refusons de nous prononcer sur des dépenses sans connaître a priori le montant des recettes qui vont permettre de les financer.