ART. 59	N°16858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16858
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 59
L’alinéa 7 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général. Le Fonds de solidarité vieillesse “universel” ne remplira certainement pas une mission d’intérêt général puisqu’il est pensé pour agir au service d’une politique de régression des droits de toutes et tous. A la différence des cotisations sociales, les recettes fiscales collectées pour financer les dépenses de solidarité du service de retraites à points pourront être affectées à des dépenses publiques très différentes. C’est donc tout le système de sécurité sociale qui sera fragilisé. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.