ART. 13	N°1692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1692
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de fixer le principe selon lequel ce plafond annuel est fixé par un décret pris en Conseil d’Etat.