ART. 8	N°16966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16966
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet alinéa prévoit que des points de solidarité pourront être attribués. Il fait référence notamment au futur article L. 195-2 - mis en place par l’article 42 du présent projet de loi qui disposerait que “”Donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans la limite du nombre total de points acquis au cours d’une période de référence selon des modalités fixées par décret””. Comme nous ne faisons absolument pas confiance au gouvernement quant à sa volonté de protéger les personnes, qui selon lui ne “”sont rien””, nous refusons que l’attribution de ces points soit définie par décret. “