ART. 59	N°16981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16981
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 59
L’alinéa 10 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. On pourrait s’étonner que n’est pas reprise ici la composition du comité de surveillance du FSV (qui compte des membres de la Cour des comptes, des inspections générales des finances et des affaires sociales, des représentants des régimes de retraite). Nous proposons ici également un amendement de suppression, afin de nous opposer à la création du FSV en logique avec les amendements précédents.