ART. 59	N°17309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17309
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 59
L’alinéa 15 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. En ce qui concerne la “retraite minimale”, nous rappelons que le principe d’une pension minimale à 85% du SMIC était déjà inscrit à l’article 4 de la loi n°2003-775. Nul besoin d’une nouvelle loi pour faire respecter un dispositif déjà existant. Nous proposons donc la suppression de cet amendement.