ART. 59	N°17412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17412
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE 59
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Démarre ici une liste à la Prévert des ressources qui seront celles du Fonds de solidarité vieillesse universel. Le risque est grand que le système devienne un système à cotisations définies, dont les taux de cotisations et donc les ressources seront fixes et l’équilibre sera obtenu par la baisse de la valeur de service du point, et donc par la baisse des retraites. Les salariés et les retraités n’ont plus aucune garantie sur le niveau des retraites et sur l’évolution du rapport retraite/salaire.