ART. 59	N°17711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17711
présenté par
M. Ratenon
------------
ARTICLE 59
I. – Supprimer l’alinéa 29.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. En affectant les droits de plaidoirie au Fonds de solidarité vieillesse universel, ceux-ci ne contribueront plus à financer la retraite des avocats. Rappelons que l’autonomie du régime de retraite des avocats participe pleinement de leur indépendance, et qu’ils sont toutes et tous aujourd’hui menacés par une baisse brutale de leurs pensions, alors que la profession est déjà soumise à des conditions de travail difficiles. La mobilisation des avocats doit alerter le gouvernement sur les dangers que fait peser cette contre réforme sur leurs droits.