ART. 59	N°17733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17733
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 59
I. – Supprimer l’alinéa 30.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. La caisse de prévoyance et de retraite des notaires a tenu à rappeler que “les éléments et hypothèses retenues par le HCR [dans leurs projections] manquaient visiblement de sincérité et de transparence. Les cas présentés par le HCR sont très orientés et non représentatifs de la profession. Nous avons alerté le CSN et le SNN sur cet état de fait.” Les notaires seront eux aussi victimes d’un système qui sera dur pour toutes les professions.