ART. 7	N°17879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17879
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Amendement visant à s’opposer à la suppression du régime spécial de la SNCF. En effet, nous protégeons ce régime spécial durement conquis après des années de luttes sociales. Les cheminots bénéficient d’un régime spécial de retraite depuis 1909, soit avant même la création de la SNCF en 1938. Si ce régime se rapproche de celui des fonctionnaires – comme tous les régimes spéciaux –, il conserve des spécificités. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a mis fin au recrutement des agents de la SNCF au statut de cheminot d’ici 2020, réforme à laquelle nous nous sommes opposés également. Ce régime spécial est notamment dû à des conditions de travail spécifiques, contraignantes et un niveau de pénibilité élevé. Cet amendement vise donc à protéger le statut du régime spécial de la SNCF.”