ART. 42	N°17964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17964
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 42
Cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’article 42 puisque nous sommes opposés à la création de cet article L. 195-2 au code de la sécurité sociale. En effet, dans l’exposé des motifs actuel il est précisé que « le nouveau système de retraite repose sur un principe contributif et solidaire où les aléas de la carrière ou de la vie qui conduisent à des périodes d’interruption d’activité involontaires ne se traduiront pas par une baisse du niveau des pensions ».
Or, au-delà de cette déclaration de principe, aucun dispositif avancé par le gouvernement ne permet d’affirmer clairement que les interruptions d’activités n’affecteront pas les pensions de retraites et le niveau de vie.
Dans les faits, nous ignorons tout de ce système de compensation et nous avons de sérieux doutes que celui-ci soit plus avantageux que les mécanismes de compensation actuels. Rappelons que ce système repose sur une règle d’or budgétaire austéritaire, qui constitue la véritable ligne de fuite de ce projet. Comme le rappelle le Conseil d’Etat, dans son avis : “Les cotisations sont immédiatement transformées en points, selon la « valeur d’acquisition » du point à la date de leur paiement, et lorsque la personne demande à prendre sa retraite, ces points sont transformés en montant mensuel de pension, selon la « valeur de service » du point ».
La “valeur de service” du point reste inconnue et sera fluctuante, le versement d’une pension minimale ne sera effectué que dans le cadre d’un départ à l’âge d’équilibre (qui va lui-même évoluer en fonction des générations) et les modalités de financement de ce fonds minimum vieillesse ne sont pas développées dans le texte de loi. Bref, il est demandé de voter à l’aveugle.
Comment voter en faveur de ce nouveau système, sans avoir les garanties suffisantes, assurant qu’il sera plus avantageux pour les travailleuses et travailleurs ayant subi des interruptions involontaires de carrière ?
Rappelons que pour la France insoumise, toute personne souhaitant partir à 60 ans même avec une carrière incomplète devrait pouvoir partir avec une pension fixée au moins au niveau du seuil de pauvreté.