ART. 42	N°17992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17992
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 42
L’alinéa 1 de cet article est supprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 1 de cet article, puisque nous sommes opposés à la création de cet article L. 195-2 au code de la sécurité sociale. En outre, nous refusons que le code de la sécurité sociale soit modifié de la sorte et que le gouvernement, en raison d’une politique d’austérité torde avec autant d’indifférence les préconisations du programme du conseil national de la résistance. Celui-ci proposait « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ». C’est ainsi que la France a fait le choix en 1945 de construire un système de sécurité sociale qui couvre la population. Dès lors, les mesures proposées par le gouvernement visant à “protéger” les travailleuses et les travailleurs des aléas de la vie, ne sont que des dispositions de façade.